Recueil Des Cours, Collected Courses, Tome/Volume 270 (1997)

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Recueil Des Cours, Collected Courses, Tome/Volume 270 (1997) PDF ebook download This volume contains: - Non-Governmental Organizations and the Implementation of International Law by H.E.R. RANJEVA, Judge at the International Court of Justice; - Private International Law in China from a Comparative Perspective by D. XU, Professor at the East China University of Politics and Law, Shanghai; - Forty Years of Activity of the European Court of Human Rights (27-31 July) by F. MATSCHER, Professor at the University of Salzburg. Les Organisations non gouvernementales et la Mise en OEuvre du Droit international Raymond Ranjeva Raymond Ranjeva, Juge a la Cour internationale de justice, a La Haye, base son etude sur les organisations non gouvernementales et la mise en oeuvre du droit international sur le constat de la contradiction existant entre, d'une part, la vocation internationale des organisations non gouvernementales et, d'autre part, le statut national de ces organisations, et sur le caractere consensuel du droit international. D'objet du droit international, les ONG s'imposent progressivement comme partenaire de l'Etat ou de l'organisation internationale dans le champ du droit international. Elles participent a l'elaboration de normes appelees a s'imposer a l'Etat souverain. Le Juge Ranjeva consacre la premiere partie de son etude au statut consultatif et a l'exclusion de l'organisation non gouvernementale de la mise en oeuvre du droit international, et la deuxieme a l'accession de l'organisation non gouvernementale au partenariat pour la mise en oeuvre du droit international. Le Droit International prive en Chine: une Perspective comparative Donggen Xu Le droit international prive a commence a se developper en Chine a partir des annees quatre-vingt, avec lapromulgation systematique de regles de conflit pour les affaires presentant des elements d'extraneite. Le Professeur Xu commence son cours en brossant une esquisse introductive du droit international prive en Chine. Il decrit ensuite le droit chinois concernant les conflits de lois (contrats, responsabilite delictuelle, famille, successions), les conflits de juridiction (competence juridictionnelle, arbitrage), les lois imperatives (loi du for et loi imperative etrangere). Le Professeur Xu mene ensuite une reflexion sur la tendance et l'orientation du droit international prive. L'approche du professeur Xu est comparative. Quarante Ans d'Activite de la Cour europeenne des Droits de l'Homme Franz Matscher Dans ce cours, Franz Matscher, Professeur a l'Universite de Salisbury, se propose d'examiner les traits essentiels de la jurisprudence de la Cour, tant en ce qui concerne les aspects substantiels qu'en ce qui concerne les aspects proceduraux. Sur ce dernier point, le Professeur Matscher met en relief les innovations que cette jurisprudence a apportees a la procedure internationale. Le Professeur Matscher commence ainsi par decrire le systeme de la convention et le fonctionnement du mecanisme de controle. Il s'interesse ensuite a l'interpretation de la convention, a la motivation des arrets de la Cour, a certains droits (liberte de la personne et liberte d'expression, d'information et de presse). Le professeur Matscher expose ensuite le developpement progressif des droits de l'homme par l'oeuvre de la Cour, presente quelques droits fondamentaux sous-developpes, et decrit enfin les particularites de la procedure suivie par la Cour europeenne des droits de l'homme.

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